[#FiscalMatters] Réforme des règles budgétaires européennes: le débat est engagé

Le débat s’engage ici : vous-aussi signez l’appel pour un pacte budgétaire de résilience et de solidarité et faire porter votre voix

Depuis sa création, Greentervention plaide en faveur d’une réforme des règles budgétaires européennes. Cette réforme est indispensable pour pouvoir réaliser les objectifs du Pacte vert et financer les dépenses publiques nécessaires à la décarbonation de nos économies, la protection de la biodiversité et la lutte contre les inégalités : qu’il s’agisse de des investissements dans les infrastructures, voies cyclables, bornes électriques, chemins de fer, des aides aux ménages pour isoler leurs logements, s’équiper en chauffage zéro carbone ou simplement compenser pendant la transition pour les plus vulnérables les hausses indispensables du prix des énergies carbonées, des aides aux entreprises pour accélérer leur transition, aux travailleurs pour leur permettre de réaliser leur reconversion professionnelle. L’irresponsabilité serait de ne pas investir dans la transition sous prétexte de règles suivant des principes établis il y a un quart de siècle.  

Cette réforme est à l’ordre du jour. Réappliquer les règles existantes, seulement suspendues en raison du COVID, mettrait en péril non seulement la reprise de l’emploi mais aussi la transition. Mais, seule une mobilisation de tous les citoyens, ONGs et syndicats dans chaque pays et au niveau européen permettra de faire bouger les lignes.

Déjà les résistances à une réforme en profondeur de ces règles se dressent : les ministres des finances de 8 pays ont formé une coalition de « Non à la réforme » ; Bruno Lemaire, le ministre des finances de la France, qui portera une lourde responsabilité puisqu’elle aura la présidence de l’UE au premier semestre 2022, a indiqué qu’il ne se battrait pas pour une réforme rapide ;  les élections allemandes du 26 septembre ouvrent la porte du gouvernement au parti libéral, farouchement opposé à toute réforme.

Il y a cependant une bonne nouvelle : les partisans d’une réforme profondes s’organisent aussi massivement.

Premièrement, une coalition, #fiscalmatters, à laquelle Greentervention participe, réunissant la Confédération Européenne des Syndicats et de nombreuses ONG organisées au niveau européen ou national s’est donnée pour objectif d’informer et de mobiliser. Dés aujourd’hui et tout au long de la semaine vous pourrez débattre avec ceux qui seront des acteurs de la décision et ceux qui l’informeront. Rejoignez de nombreux évènements en anglais, mais aussi en néerlandais et en français. Nous ne doutons pas qu’il ne s’agit là que d’une première étape qui aura des suites à Bruxelles et dans tous les pays européens. Car c’est bien d’une convergence des actions aux niveaux européen et nationaux dont nous avons besoin.

Deuxièmement, la société civile française a compris qu’elle doit se mobiliser pour que la présidence française ne soit pas une occasion perdue. Un appel dont les premiers signataires réunissent le secrétaire général de la CFDT, de nombreuses ONGs organisées dans la lutte écologique et climatique, des économistes de toute tendance et des parlementaires nationaux et européen, demande de remplacer le Pacte de stabilité et de croissance par un Pacte de résilience et de solidarité. Nul doute qu’il ne s’agit là que d’une première initiative et qu’elle sera suivie par d’autres. Le nouveau Pacte de résilience et de solidarité  serait articulé autour des principes de bon sens suivants, qui, soulignons- le, ne sont pas non respectés par les règles budgétaires actuelles :

  1. Prendre pleinement en compte les risques écologiques et sociaux dans le pilotage budgétaire de l’UE. La soutenabilité de la dette publique est évaluée en intégrant notamment les risques d’un sous-investissement dans la transition juste.
  2. Sanctuariser et encourager le financement de la transition juste. Les dépenses publiques nécessaires à une transition juste de l’UE sont exclues du calcul du déficit et encouragées. Ces dépenses ne se limitent pas aux investissements verts. Elles incluent les aides aux investissements verts des ménages et entreprises, ou encore la formation professionnelle et l’accompagnement des travailleurs de secteurs en transition.
  3. Réviser les outils de coordination économique. La coordination des économies n’est plus dominée par les règles numériques de gestion budgétaire. Elle intègre les réalités économiques de chaque pays et de la zone euro, en particulier patrimoine public, taux d’intérêt, dette privée ; elle porte une attention égale aux coûts et risques générés par les déséquilibres d’emplois, sociaux, écologiques, monétaires et financiers.
  4. Démocratiser la gouvernance budgétaire et économique : La nouvelle gouvernance est basée sur des objectifs économiques, écologiques et sociaux lisibles et cohérents. Elle favorise le débat démocratique et la légitimité politique des règles communes.

Vous pouvez signer cet appel ici :

https://blogs.alternatives-economiques.fr/alterco/2021/09/24/appel-un-pacte-de-resilience-et-de-solidarite-pour-remplacer-le-pacte-de-stabilite-et-de-croissance

Pour continuer la réflexion sur le sujet et se faire une opinion, quelques ressources:

La gouvernance économique européenne sur the other economy

Navigating the maze par finance watch

Quel cadre budgétaire européen pour réussir la transition écologique par greentervention

Concilier pacte budgétaire européen et pacte Vert par greentervention

Une fiche sur le déficit structurel et le PIB potentiel sur the other economy

Les règles budgétaires européennes n’ont pas de rationalité économique sur the other economy

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