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Tentant de conclure précipitamment un accord sur les nouvelles règles budgétaires européennes avant la fin de l’année, les ministres des finances de l’UE font passer un accord irréfléchi. Le dernier texte de compromis proposé par la présidence espagnole réintroduit des objectifs numériques communs tout en ignorant la nécessité de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour des investissements publics de qualité.

Voici la déclaration de la coalition Fiscal Matters dont Greentervention fait partie

Greentervention soutient la position de la coalition de la Confédération Européenne des Syndicats et  des grandes ONG européennes. Voila pourquoi.

Les négociations sur la réforme des règles budgétaires européennes pourraient bientôt rentrer dans leur phase finale au Conseil, au Parlement puis entre ces deux institutions et la Commission. Les signes que ces règles ont atteint un point de bascule et que leur rationalité doit être radicalement revue se sont accumulés au cours des dernières années et même jours. Ces règles s’avèrent de moins en moins capables de réguler et coordonner correctement les politiques budgétaires des pays de l’Union. 

• Leur application dans leur version 2011/2013 est largement reconnue comme ayant eu des effets délétères sur les revenus, les investissements publics et la préservation d’infrastructures de qualité. Au point de nécessiter une réinterprétation dés 2018.
• Leur application est suspendue sans interruption depuis début 2020, soit bientôt quatre ans, pour que les politiques budgétaires puissent apporter des réponses adéquates aux conséquences économiques et sociales d’abord de la crise du COVID, puis de la crise de l’approvisionnement en gaz.
• La majorité parlementaire élue en Allemagne en 2021 s’est accordée sur un programme budgétaire ambitieux de transition énergétique. L’adoption de ce programme a nécessité de suspendre la clause dite du « frein à l’endettement ». Cette clause est l’équivalent national de la règle budgétaire européenne, même si un peu plus restrictive. Cette suspension était justifiée par l’urgence de relancer rapidement les investissements nécessaires à la transition à la suite de la crise du COVID. Un jugement du tribunal constitutionnel allemand a invalidé le 15 novembre 2023 cette suspension bloquant un programme pourtant nécessaire à la transition et décidé démocratiquement.
• Les conséquences de ce jugement et les moyens d’y remédier ne sont pas encore complétement explorés. Mais cet aléa majeur sur l’orientation de la politique budgétaire du plus grand pays de l’Union s’ajoute aux tensions géopolitiques, aux effets incertains d’une politique monétaire encore restrictive et aux incertitudes liées à la récurrence d’évènements naturels extrêmes dus au changement climatique. Dans ce contexte, une prolongation en 2024 de la suspension des règles budgétaires européennes serait bienvenue, si non nécessaire.
• La nécessité d’une augmentation substantielle et rapide des investissements dans la transition énergétique, y compris des investissements publics, est généralement reconnue. De nombreux thinktanks plaident en faveur de règles qui d’une façon ou d’une autre libèrent les investissements « verts » de la contrainte budgétaire ce qui n’est ni le cas selon les règles européennes actuelles ni prévu dans les propositions en cours de discussion au conseil.     

La raison de la crise systémique des règles budgétaires européenne ou nationales est facile à identifier. Ces règles postulent que la stabilité économique et financière dépend avant tout d’un engagement à réduire régulièrement les déficits et dettes publics. Elles sont de ce fait structurellement inadaptées à un système économique dont la stabilité est soumise de façon récurrente à des chocs « exogènes » nécessitant des interventions budgétaires ciblées.

Elles sont surtout inadaptées à un système dont la viabilité dépend de politiques budgétaires proactives. Ces dernières sont indispensables à une transition socialement juste et rapide, à la décarbonation des productions et consommations, à la sauvegarde de la biodiversité et à l’adaptation aux bouleversements climatique et environnementaux déjà en cours. Il n’y a aucune raison de penser que ces deux agendas de dépenses, réaction aux chocs exogènes et transformation du système, s’accordent avec l’objectif d’une réduction régulière du déficit et de la dette publics.

C’est pourquoi nous soutenons pleinement la position de la coalition de la Confédération Européenne des Syndicats et des ONG européennes. Il faut en effet craindre que le texte actuellement sur la table du conseil des ministres de l’économie et des finances conduise dans la précipitation à un mauvais compromis empêchant de relever les défis futurs. Les propositions visent pour l’essentiel à donner aux pays plus de marges pour investir dans les priorités de l’Union Européenne et pour améliorer la qualité des dépenses sociales et environnementales et accroitre la flexibilité dans la mise en œuvre.

Au-delà, nous plaidons à Greentervention en faveur d’une pleine intégration de la gouvernance économique avec la gouvernance énergie-climat. Il faut dépasser le cadre d’analyse actuel de la viabilité de la dette qui focalise sur le niveau de la dette financière et ignore la dette climatique. Les soubassements théoriques et empiriques de ce cadre n’incluent ni l’énergie, ni la dépendance aux énergies fossile, ni les émissions de gaz à effet de serre. Le cadre ne tient pas compte de l’impact du budget sur les aléas climatiques et environnementaux. Il ignore les risques que le changement climatique et la limitation des ressources naturelles font peser sur le système économique, les marchés financiers et par tant sur la viabilité de la dette publique. Il ignore également que la régularité des politiques économiques et la montée en puissance de l’effort d’investissement public est essentielle pour stabiliser les anticipations des investisseurs privés. Les progrès réalisés vers les objectifs d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et vers l’adaptation des infrastructures au changement climatiques doivent devenir des indicateurs de la qualité des politiques budgétaires. Tant que ces boucles de rétroaction ne seront pas explicitement prises en compte par la gouvernance, les règles budgétaires ne seront pas pertinentes et il est prévisible qu’elles devront continuer à être soit réinterprétées selon les circonstances, soit contournées, soit suspendues pour que les engagements sociaux, environnementaux et climatiques soient respectés.

Greentervention supports the position of the coalition of the European Trade Union Confederation and major European NGOs. Here’s why.

Negotiations on the reform of European budgetary rules could soon enter their final phase in the Council, the Parliament and then between these two institutions and the Commission. The signs that these rules have reached a tipping point and that their rationality needs to be radically reviewed have been accumulating over the last few years and even days. These rules are proving less and less capable of properly regulating and coordinating the budgetary policies of EU countries. 

• Their application in the 2011/2013 version is widely acknowledged to have had deleterious effects on revenues, public investment and the preservation of high-quality infrastructure. So much so that they will need to be reinterpreted in 2018.
• Their application has been suspended without interruption since the beginning of 2020, i.e. for almost four years, so that budgetary policies can provide adequate responses to the economic and social consequences first of all of the COVID crisis, and then of the gas supply crisis.
• The parliamentary majority elected in Germany in 2021 has agreed on an ambitious energy transition budget programme. The adoption of this programme necessitated the suspension of the so-called « debt brake » clause. This clause is the national equivalent of the European budgetary rule, albeit slightly more restrictive. This suspension was justified by the urgent need to rapidly relaunch the investments required for the transition following the COVID crisis. On 15 November 2023, a ruling by the German Constitutional Court invalidated this suspension, blocking a programme that was necessary for the transition and had been democratically decided.
• The consequences of this ruling and the means of remedying it have not yet been fully explored. But this huge uncertainty over the direction of the budgetary policy of the largest country in the European Union comes on top of geopolitical tensions, the uncertain effects of a still restrictive monetary policy and the uncertainties linked to the recurrence of extreme natural events due to climate change. Against this backdrop, an extension to 2024 of the suspension of European budgetary rules would be welcome, if not necessary.
• The need for a substantial and rapid increase in investment in the energy transition, including public investment, is generally recognised. Many thinktanks are arguing in favour of rules that somehow free « green » investments from the budgetary constraint, which is neither the case under current European rules nor foreseen in the proposals currently under discussion in the Council.    

The reason for the systemic crisis in European or national budgetary rules is easy to identify. These rules assume that economic and financial stability depends above all on a commitment to regular reductions in public deficits and debts. They are therefore structurally unsuited to an economic system whose stability is recurrently subject to « exogenous » shocks requiring targeted budgetary intervention.

Above all, they are ill-suited to a system whose viability depends on proactive fiscal policies. The latter are essential for a socially just and rapid transition, for decarbonising production and consumption, for safeguarding biodiversity and for adapting to the climatic and environmental upheavals already underway. There is no reason to believe that these two spending agendas, reaction to exogenous shocks and transformation of the system, are compatible with the objective of steadily reducing the public deficit and debt.

This is why we fully support the position of the coalition of the European Trade Union Confederation and European NGOs. It is to be feared that the text currently on the table of the Council of Economic and Finance Ministers will hastily lead to a poor compromise that will prevent us from meeting the challenges of the future. The proposals essentially aim to give countries more room to invest in EU priorities, improve the quality of social and environmental spending and increase flexibility in implementation.

Greentervention also advocates the full integration of economic governance with energy and climate governance. We need to go beyond the current framework for analyzing debt sustainability, which focuses on the level of financial debt and ignores climate debt. The theoretical and empirical underpinnings of this framework do not include energy, dependence on fossil fuels or greenhouse gas emissions. The framework does not take into account the impact of the budget on climatic and environmental hazards. It ignores the risks that climate change and limited natural resources pose for the economic system, the financial markets and therefore for the viability of public debt. It also ignores the fact that the regularity of economic policies and the ramping up of public investment are essential to stabilise the expectations of private investors. Progress towards greenhouse gas mitigation targets and towards adapting infrastructure to climate change must become indicators of the quality of fiscal policies. As long as these feedback loops are not explicitly taken into account by governance, budgetary rules will be irrelevant and it is foreseeable that they will have to continue to be either reinterpreted according to circumstances, circumvented or suspended to ensure that social, environmental and climate commitments are met.