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Réforme du cadre budgétaire européen et urgence écologique

Concilier le Pacte de Stabilité et le Pacte Vert européen

Comme nous l’avons expliqué dans une note précédente, la réforme du cadre budgétaire européen, connu par les limites de Maastricht de respectivement 60% et 3% du PIB pour les ratios d’endettement de la dette et du déficit public, est à l’ordre du jour. Cette note revient sur un point trop souvent négligé dans d’autres contributions. Elle souligne un vide et fait des propositions pour le combler : alors que les dérèglements climatique et environnementaux font d’ores et déjà peser des risques majeurs sur l’activité économique, la stabilité financière et les finances publiques, la très grande majorité des propositions de réformes du cadre budgétaire européen ne traitent cet aspect qu’accessoirement. Pire, l’interview joint des ministres des finances allemand et français du 27 avril 2021 confirme l’approche minimaliste des deux gouvernements: pour le premier, les règles sont suffisamment flexibles, la seule préoccupation du second est qu’il soit tenu compte du niveau actuel de la dette dans le calcul des objectifs d’endettement. Mais sans réforme profonde, les mêmes règles auront les mêmes effets : un sous-investissement social et environnemental chronique incompatible avec la réalisation des objectifs climatiques.

NB/ Source du graphique NASA. Ecart de température sur le globe en mars 2021 par rapport à la moyenne du même mois des années 1951-1980    

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Reform of the European budgetary framework and ecological transition

Reconciling the Stability Pact and the European Green Deal

As explained in a previous note[1], a reform of the European fiscal framework, known for the Maastricht limits of 60% and 3% of GDP respectively for debt and deficit ratios, is on the EU’s agenda. The following considerations continue along the same line. They highlight a gap and make proposals to fill it: while climate and environmental disruptions are already posing major risks to economic activity, financial stability and public finances, most proposals for reforming the European budgetary framework address this aspect only peripherally. Worse, the joint interview with the German and French Finance Ministers on 27 April 2021 confirms the minimalist approach of the two governments: for the former, the rules are sufficiently flexible, while the latter’s only concern is that the current level of debt should be considered when calculating the debt targets. However, without a deep reform the same rules will have the same effects: chronic underinvestment incompatible with the achievement of the climate objectives.

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[1] The original note in French has been published by the Think Tank of the Nicolas Hulot Foundation