[ENG/FR] Fiscal rules / Mettre la gouvernance économique au diapason du Pacte Vert pour l’Europe et d’une transition juste : un impératif

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Pacte Vert pour l’Europe et réforme du Pacte de Stabilité

La nouvelle gouvernance économique devra intégrer qu’une forte inflexion des politiques économiques et budgétaires dans l’Union est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques et inverser la tendance à l’accroissement des inégalités.

La proposition de la Commission de placer les programmes budgétaires, d’investissement et de réforme d’une durée de 4 à 7 ans au centre de la nouvelle gouvernance ouvre des pistes intéressantes.

Cependant, le diable est dans les détails et les conditions suivantes devraient faire partie de la future gouvernance économique : 

  • Tous les pays devraient présenter un programme d’investissement et de réforme au-delà du simple programme budgétaire, et pas seulement ceux qui demandent un programme d’ajustement d’une durée supérieure à quatre ans;
  • L’élaboration des politiques devrait suivre le principe de précaution, considérant que les conséquences catastrophiques actuelles et attendues du changement climatique sont irréversibles ; @GIEC
  • L’évaluation préalable des programmes ne devrait pas être enfermée dans un cadre rigide de calculs contestables de la viabilité de la dette, présentés comme purement techniques, alors qu’ils impliquent en réalité des choix politiques; @DezernatsZukunft
  • Les objectifs du programme doivent répondre aux priorités de l’Union et être explicites, spécifiques et mesurables (par exemple, les émissions de gaz à effet de serre, le taux de chômage) et non généraux, vagues et ambigus (par exemple, le renforcement de la croissance) ;
  • Le lien avec les plans nationaux pour l’énergie et le climat, y compris la réduction des subventions aux combustibles fossiles, doit être rendu explicite ;
  • Pendant la phase de mise en œuvre, les retards dans la transition énergétique ou l’agenda social déclenchent une procédure de correction du programme de la même manière que celle proposée dans le cas de l’apparition de déséquilibres financiers.

Les règles budgétaires doivent être complétées

  • par des règles prudentielles pour les banques et les institutions financières accélérant leur retrait des combustibles fossiles @Finance Watch,
  • par la levée de la règle de l’unanimité en matière de fiscalité pour faciliter l’adoption d’impôts progressifs ;
  • par l’adoption d’un instrument européen permanent de financement des biens communs pour succéder à la Facilité pour la reprise et la résilience.

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La Commission européenne a initié une réforme de la gouvernance économique de l’Union et du pacte de Stabilité et va faire des propositions législatives durant le 1er semestre de 2023. Cette réforme marquera-t-elle une bifurcation qui permettra de respecter les objectifs que s’est donnée l’Europe 2030 et accélérer la marche vers l’objectif zéro carbone en 2050 ? 

Ne pas respecter les objectifs de 2030 aurait un coût immense pour l’Union et chacun de ses États membres parce que  chaque tonne de CO2 émise est une tonne de trop, parce que cela désespèrerait encore plus les jeunes générations ; parce que l’UE manquerait à ses propres engagements alors qu’elle est un moteur indispensable de la coopération internationale sur le climat ; parce que les incertitudes sur la crédibilité de la politique économique freineraient les investissements privés dans la transition; enfin parce que le coût du désengagement du fossile augmente avec chaque retard. L’inflexion nécessaire pour bifurquer est substantielle, mais possible. Pour respecter l’objectif fixé par le Pacte Vert pour l’Europe, les émissions de GES devront diminuer de 2,5 à 3 fois plus vite qu’en moyenne annuelle des dix à 15 dernières années.

La coordination européenne des politiques économiques et sociales nationales est maintenant à la croisée de quatre processus :

les règles du pacte de stabilité ;

la gouvernance énergie climat

l’agenda social;

et les règles prudentielles européennes.

La réforme de ces dernières est sur la table du législateur. Le résultat encore incertain des négociations devrait être tel que les banques et les institutions financières soient incitées à désinvestir dans le bon ordre des activités dépendantes de l’énergie fossile. Ce dernier point est important car il conditionne la capacité des décideurs à gérer les risques de transition sans remettre en cause la stabilité financière.

Au cœur de la proposition de la Commission on trouve l’adoption par les États membres de programmes nationaux budgétaires, d’investissement et de réforme d’une durée de 4 à 7 ans. Ces programmes devront être validés au niveau européen. La proposition de la Commission est qu’en principe ces programmes soient évalués non seulement pour leur contribution à une évolution soutenable de la dette, mais aussi à la croissance et aux priorités environnementales et sociales de l’Union. Une procédure est prévue pour que ces programmes soient corrigés en cours de route si des déséquilibres ou risques économiques émergent.

L’enjeu des négociations pour tous ceux soucieux d’une transition écologique et sociale juste sera double. D’abord éviter que l’évaluation des programmes ne reste piégée dans un cadre rigide de calculs prétendument techniques sur la soutenabilité de la dette. Cette évaluation devra permettre d’accorder à l’urgence climatique et sociale la priorité nécessaire. Ensuite reconnaître que le non-respect des objectifs fixés pour la décarbonisation de l’économie et la cohésion sociale sont en soi porteurs de risques et déséquilibres économiques majeurs. L’émergence de tels déséquilibres doit donc déclencher la procédure de correction du programme national au même titre que l’émergence de déséquilibres financiers.

Et le rappel inévitable pour l’Union monétaire : quelle que soit la qualité des futures règles budgétaires, la charge imposée à la coordination des politiques économiques et budgétaires nationales, y compris pour réduire l’inflation,  sera excessive tant que la fiscalité ne pourra pas être plus facilement coordonnée en levant la règle de l’unanimité ; et, qu’il n’y aura pas de successeur pérenne à la Facilité de relance et de résilience qui a été mise en place pour aider les États dans la crise du COVID, et qui est maintenant adaptée aux nouveaux besoins de la crise énergétique.


European Green Deal and reform of the Stability Pact

The new economic governance will have to integrate that a strong inflexion of economic and fiscal policies in the Union is required to meet the climate objectives and to reverse the trend of increasing inequalities.

The Commission’s proposal to place budgetary, investment and reform programmes of 4 to 7 years duration at the centre of the new governance opens up interesting venues.

However, the devil is in the details and following conditions should be part of the future economic governance:  

  • All countries should present an investment and reform programme beyond the simple budget programme, not just those requesting an adjustment programme of more than four years;
  • Policy making should follow the precautionary principle, considering that the ongoing and expected catastrophic consequences of climate change are irreversible; @IPCC
  • The prior assessment of the programmes should not be trapped in a rigid framework of contestable calculations of debt sustainability presented as purely technical, while implying in reality political choices including on prioritising possibly contradictory objectives e.g. investment vs. deficit);  @DezernatsZukunft
  • The objective of the programme should address Unions priorities and be explicit as well as specific and measurable (e.g. GHG emissions, unemployment rate) and not general, vague and ambiguous (e.g. enhancing growth);
  • The link with national energy and climate plans, including the reduction of fossil fuel subsidies, should be made explicit;
  • During the implementation phase delays in the energy transition or the social agenda trigger a procedure to correct the program in the same way as proposed for the case of the emergence of financial imbalances

The fiscal rules need to be complemented:

  • by prudential rules for banks and financial institutions accelerating their withdrawal from fossil fuels @FinanceWatch,
  • by the lifting of the unanimity rule on taxation to facilitate progressive taxation,
  • by the adoption of an European permanent instrument to finance common goods to succeed to the Recovery and Resilience Facility.

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The European Commission has initiated a reform of the economic governance of the Union and will make legislative proposals during the first half of 2023. Will this reform mark a turning point that will allow us to respect the objectives that Europe 2030 has set itself and accelerate the march towards the zero-carbon objective in 2050?

Failure to meet the 2030 targets would have an immense cost for the Union and each of its Member States, because each ton of CO2 emitted is one ton too many; because it would make the younger generations even more desperate; because the EU would fail to meet its own commitments, even though it is an indispensable driver of international cooperation on climate change; because uncertainties about the credibility of economic policy would put a brake on private investment in the transition; and finally, because the cost of fossil fuel disengagement is increasing with each delay. The shift needed is substantial, but possible. To meet the target set by the Green Pact for Europe, GHG emissions will have to fall by 2.5 to 3 times faster than the annual average of the last 10 to 15 years.

European coordination of national economic and social policies is now at the crossroads of four processes:

the rules of the Stability Pact;

the energy and climate governance;

the social agenda;

and the European prudential rules.

The reform of the latter is on the legislator’s table. The still uncertain result should be that banks and financial institutions are incentivized to divest in an orderly fashion from activities dependent on fossil fuels. This last point is important because it determines the ability of decision-makers to manage the risks of transition without jeopardizing financial stability.

At the heart of the Commission’s proposal is the adoption by Member States of 4-7 year national budgetary, investment and reform programmes. These programmes will have to be validated at European level. The Commission’s proposal is that, in principle, these programmes should be assessed not only for their contribution to sustainable debt development, but also for their contribution to growth and the Union’s environmental and social priorities. Furthermore, a procedure is foreseen for these programmes to be corrected along the way if economic imbalances or risks emerge.

The challenge of the negotiations for all those concerned with a fair ecological and social transition will be twofold. Firstly, to prevent the evaluation of the programmes from being trapped within a rigid framework of allegedly technical calculations on debt sustainability. This assessment should allow the necessary priority to be given to the climate and social emergency. Secondly, the framework must be recognise that failure to meet the targets set for decarbonisation of the economy and social cohesion is in itself a source of major economic risks and imbalances. The emergence of such imbalances should therefore trigger the procedure for correcting the national program in the same way as the emergence of financial imbalances.

And the inevitable reminder for the monetary Union: whatever the quality of future budgetary rules, the burden put on the coordination of national economic and fiscal policies will be excessive as long tax policy cannot be more easily coordinated by lifting the unanimity rule; and as long there is no permanent successor to the Recovery and Resilience Facility that has been set up to help states in the COVID crisis and is now adapted to the energy crisis new needs.

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