[ENG/FR] La réforme de la gouvernance économique européenne : feux rouges et feux verts

Crédits photos – Rosley Majid

Also available in English below

Nous publions aujourd’hui trois textes sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance et des règles budgétaires européennes. Ces textes complètent ceux que nous publions sur ce sujet depuis plus de deux ans.  Les règles budgétaires européennes doivent profondément changer pour permettre la mobilisation des financements nécessaires à la lutte contre le changement climatique dans la justice. Une consultation publique est en cours et se terminera le 31 décembre. Tous les citoyens sont appelés à donner leur avis. Le premier texte met le doigt sur l’importance de renforcer la légitimité d’une gouvernance européenne qui interfère avec des choix politiques au centre des débats démocratiques nationaux. Le deuxième décrit quatre piliers indispensables de toute réforme du pacte. Le troisième, plus technique, identifie les feux rouges et verts qui doivent à minima guider toute réforme. Il est disponible ci-dessous.

Le 16 décembre à 18h nous organisons une réunion en ligne pour vous aider à répondre à la consultation – inscriptions ici

La réforme de la gouvernance économique européenne :

feux rouges et feux verts techniques

  1. Feu vert : La gestion de la demande à court terme et l’évaluation de la viabilité de la dette à moyen/long terme sont basées sur une analyse étayée par des indicateurs observables tenant compte en particulier des spécificités du pays et de l’interaction potentielle avec la politique monétaire et macro-prudentielle. Si une « production potentielle » continue d’être utilisée comme indicateur, elle n’est qu’un indicateur parmi d’autres (voir également le feu rouge ci-dessous).
  2. Feu rouge : La mesure de  la production potentielle telle qu’actuellement définie sur la base d’un « taux de chômage non inflationniste », non observable et théoriquement mal fondé, n’est plus utilisée pour déterminer la « marge de manœuvre budgétaire » pour la gestion de la demande à court terme ou pour l’évaluation de la viabilité de la dette à moyen/long terme, ni dans le contexte d’une approche de « déficit structurel » ni dans celui d’une règle de dépenses. En second lieu, si l’on continue à l’utiliser, la production potentielle est calculée sur la base d’une hypothèse de « plein emploi » comme celle proposée par Dezernatszukunft. Son caractère probabiliste/incertain est reconnu.
  3. Feu rouge : L’ accélération de la croissance potentielle est un objectif trop général au regard des nombreux défis. Elle n’est plus l’objectif primordial de la politique économique et fiscale et de la métrique de la « clause de flexibilité » d’investissement et structurelle du Pacte de Stabilité et de Croissance.
  4. Feu vert : Le nouveau « Pacte Résilience et Solidarité » comprend une  » clause de flexibilité des dépenses « , en soutien aux politiques contribuant au plein emploi, au Pacte vert pour l’Europe, à l’agenda de transition juste et à la réalisation du pilier des droits sociaux européens. L’identification des « dépenses vertes et sociales » et la surveillance de leur efficacité sont axées sur les résultats, sur la base d’indicateurs de performance et/ou d’une évaluation d’impact. La clause incite les États membres à restructurer les dépenses publiques et la fiscalité et à adopter des pratiques de « budgétisation verte » axées sur les résultats, allant bien au-delà des « marqueurs de Rio » ou de la taxonomie utilisée dans le cadre du FRR.
  5. Feu vert : La gouvernance évite autant que possible l’ingérence dans les choix politiques nationaux et la micro-gestion des dépenses publiques ; les recommandations sont fondées sur une analyse approfondie de l’intérêt commun à produire des biens publics européens, à poursuivre en commun des objectifs agréés, à tirer le meilleur parti des éventuelles externalités positives et à éviter les externalités négatives.

The reform of the European economic governance: technical red and green lights

The starting point for establishing these red and green lights to assess any reform of the Stability and Growth Pact is simple: fiscal policy should ensure that productive capacities are fully mobilized and that enough is invested in the just transition. Attention needs to be given to quantity as well as to quality of public spending.

  1. Green light: Short term demand management and medium/long term debt sustainability assessment is based on an analysis underpinned by observable indicators taking in particular account of country’s specificities and the potential interaction with monetary and macroprudential policy. If a “potential output” continues to be used as indicator, it is only one among several other indicators (see also red light below).
  2. Red light: Potential output metric as currently calculated on the base of a non- observable and theoretically ill founded “non-inflationary rate of unemployment” is no longer used to determine “fiscal space” for short term demand management or for medium/long term debt sustainability assessment, neither in the context of a “structural deficit” approach nor of an expenditure rule. As a second best, if further used, potential output is calculated on the base of a “full employment” hypothesis like the one proposed by Dezernatszukunft. The probabilistic/uncertain character of the estimate is recognized.
  3. Red light: In view of existing challenges,  the acceleration of potential growth is a not specific enough as objective of fiscal and economic policy.  It is no longer the overarching objective of economic and fiscal policy and the guidance for the investment and structural “flexibility clause” of the SGP.
  4. Green light: The reformed Stability and Growth Pact (“Resilience and Solidarity Pact”) includes a “spending flexibility clause”, in support of policies contributing to full employment, the European green deal, the just transition agenda and the realization of the pillar of European social rights. Identification of “green and social spending” and the surveillance of its effectiveness is result oriented, based on performance indicators and/or impact evaluation. The clause is an incentive for MS to restructure public expenditures and taxation and to adopt result oriented “green budgeting” practices going well beyond “Rio markers” or the taxonomy used under the RRF.
  5. Green light: Governance avoids as much as possible interference with national policy choices and micromanagement of public expenditures; recommendations are based on an in-depth analysis of the common interest in producing European public goods, pursuing agreed common objectives, making the best out of possible positive externalities, and avoiding negative externalities.

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