Réforme des règles budgétaires européennes: l’appel de la société civile

134 organisations de la société civile, syndicats et think tanks établis dans les 27 pays de l’Union européenne ont transmis aux ministres des finances des 27 un manifeste pour une nouvelle gouvernance économique européenne. Ils y demandent que les règles budgétaires européennes visent en priorité une économie juste et respectueuse des limites planétaires. Ils sont soutenus par 120 universitaires dont Olivier Blanchard. L’ancien chef économiste du FMI souligne : « Il faut des règles qui évitent les dérives mais sans contraindre inutilement la politique budgétaire et l’investissement public. Les règles existantes, introduites dans un environnement différent, ne sont plus adaptées. » 

Cette mobilisation massive de la société civile et des syndicats dans tous les États membres reflète une prise de conscience inédite. Les débats entre Européens sur les budgets publics ne pourront plus porter uniquement sur la réduction de la dette publique, mais bien sur la contribution de chaque pays à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux européens.

Tous les États membres font maintenant face à un devoir humanitaire pour accueillir les réfugiés ukrainiens. La hausse des prix de l’énergie va nécessiter de nouvelles mesures budgétaires pour soutenir l’activité économique et l’emploi ainsi que ne pas laisser sombrer des millions de citoyens de l’Union européenne dans la précarité monétaire, alimentaire et énergétique. Il faut aussi accélérer le développement des énergies renouvelables qui doivent se substituer rapidement au gaz, charbon et pétrole que l’Europe importe encore de Russie. Il faut accélérer l’isolation des bâtiments publics, inciter et aider les ménages à isoler leurs logements et à se déplacer sans énergie fossile, inciter et, si nécessaire aider, les entreprises à devenir climatiquement neutre, respecter la biodiversité et recycler les ressources naturelles limitées. 

Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la pandémie, les règles budgétaires héritées d’un autre temps ont dû être suspendues. Les réintroduire avant de les avoir réformées profondément serait un obstacle insurmontable à l’action collective qu’il faut maintenant mener de façon accélérée.

Mais les meilleures règles budgétaires ne seront pas synonymes de bonnes politiques. Nous avons souligné dans un blog et une note précédents que les gouvernements et administrations des États membres n’ont pas encore adopté les méthodes rigoureuses indispensables pour concevoir, mettre en oeuvre et suivre les politiques budgétaires nécessaires à la transition. Nous avons aussi souligné dans une proposition de réforme en 10 points l’importance de lier la réforme des règles budgétaires à l’adoption de telles méthodes. 

Cette absence de rigueur dans la méthode – ou est-ce surtout un manque de volonté politique ? – se paie aujourd’hui. Non seulement parce qu’il il va falloir accélérer la transition dans la tempête sans avoir encore créé un consensus sur ce qui est à la fois efficace et juste.  Mais aussi parce qu’elle laisse les gouvernements en manque d’instruments pertinents et justes pour faire face à la hausse massive des prix de l’énergie fossile. Le rabais à la pompe mis en place par certains États, dont la France et l’Allemagne, ou la baisse des taux d’imposition mis en place dans la très grande majorité des États-membres sont des mesures injustes et contreproductives. Injustes parce qu’elles ne discriminent pas entre les bénéficiaire selon leurs revenus et leurs besoins, c’est à dire leurs possibilités d’utiliser d’autres moyens de transport. Et elles sont contre-productives puisqu’elles n’encouragent pas la réduction de la consommation de fuel par ceux qui le peuvent. Mais l’aide intelligente qui soulagerait à court terme les revenus de ceux qui en ont le plus besoin et leur permettrait de s’affranchir de l’énergie fossile à moyen terme ne s’improvise pas dans la crise. Il aurait fallu s’y préparer.

La réforme de la gouvernance économique sera incomplète si elle n’incite pas les États membres à programmer budgets et politiques de façon rigoureuse pour l’efficacité et démocratique pour la justice. C’est le sens qu’il faut donner à cette mobilisation sans précédent de la société civile.  

Pour en savoir plus, le manifeste est disponible ici

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