English also available below

Retour vers l’austérité à toute vapeur : les chiffres

Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un compromis sur les nouvelles règles budgétaires qui entreront en vigueur en 2025. Le Parlement se prononcera définitivement sur ce compromis le 22 avril.  S’il est adopté, le texte deviendra la nouvelle règle de coordination des budgets nationaux dans l’Union européenne.

Les dépenses publiques réelles sont l’indicateur décisif pour évaluer le respect de la règle dans le cadre du nouveau règlement. Elles déterminent le pouvoir d’achat et de transfert des administrations publiques.

Sur la base des données publiques, des indications du commissaire Gentiloni sur les projections à long terme sous-jacentes et des calculs les plus récents du groupe de réflexion bruxellois Bruegel, généralement bien informé, nous publions les limites imposées par les nouvelles règles à la croissance de cet indicateur. Cette limite s’impose à chaque État membre dépassant les valeurs de référence du traité de 3 % du PIB pour le déficit ou de 60 % pour le ratio de la dette au PIB, et est « recommandée » aux autres. Les tableaux en annexe fournissent des données basées sur les prévisions d’automne de la Commission européenne. Ces prévisions seront révisées en mai. Cela pourrait avoir un impact à la marge sur les besoins d’ajustement. À notre connaissance, ces chiffres n’ont pas encore été publiés.

Le tableau B, première colonne, montre que dans trois pays, la France, l’Italie et la Slovaquie, des réductions des dépenses publiques réelles nettes seront nécessaires année après année pendant au moins sept ans. En Espagne, en Roumanie et en Belgique, les dépenses devront stagner. Elles ne pourront augmenter annuellement que d’environ 1 % ou moins dans un grand nombre de pays, dont l’Allemagne (sans tenir compte de la disposition constitutionnelle nationale « frein à l’endettement » qui pourrait imposer des contraintes plus strictes), la Grèce, le Portugal, Lettonie, Tchéquie, Bulgarie. Dans sept pays seulement, les dépenses publiques nettes réelles pourraient augmenter de plus de 2 %.

Le tableau A signale les pays dont le solde budgétaire prévu pour 2025 ne s’améliore pas suffisamment pour suivre la règle. Le tableau B indique le montant des économies nettes de dépenses, en % et en millions d’euros, qui seraient nécessaires pour combler cet écart. Cinq pays – la France, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas et la Roumanie – doivent réaliser ensemble des économies d’environ 34 milliards d’euros par rapport aux prévisions de l’automne. Des révisions récentes des comptes publics, notamment en France, suggèrent que le montant des coupes dans les dépenses sera encore plus élevé. À ces économies s’ajoutent celles que l’Allemagne doit réaliser à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et qui n’étaient pas prévues dans les prévisions d’automne. Il faut une bonne dose d’optimisme à l’Eurogroupe pour affirmer qu’en suivant les nouvelles règles, la politique budgétaire de la zone euro n’aura qu’un « effet légèrement restrictif, ce qui est également approprié car les conditions d’une reprise en 2025 sont réunies ».

Le tableau B compare les limites des dépenses réelles avec leur variation réelle au cours de la dernière décennie, la décennie perdue pour l’investissement. Outre l’Irlande, la Grèce, Chypre et le Portugal sous programme d’ajustement durant la dernière décennie, ayant connu des coupes drastiques, seuls la Suède, le Danemark et la Croatie pourraient voir leurs dépenses réelles augmenter plus rapidement au cours des sept prochaines années qu’elles ne l’ont fait entre 2010 et 2019. Et ce, alors que la demande de biens publics, du climat à la défense, ne cesse de croître. 

Source et méthode :

Pour calculer les limites imposées aux variations des dépenses nettes en % par an, nous nous basons sur les besoins d’ajustement calculés par Bruegel en supposant que tous les pays choisissent une période d’ajustement de 7 ans (P.23 du document de Bruegel, dernière colonne du tableau 4). Les données budgétaires ont été extraites de la base de données AMECO, chapitres 16, 17 et 18 (édition automne 2023). Les taux de croissance du potentiel de production sont tirés du Rapport sur le Vieillissement de la Commission européenne, (Ageing Report p. 64, moyenne calculée des années 2022-2040Par définition, la variation maximale en % des dépenses nettes est égale à la croissance potentielle du PIB à moyen terme en % par an moins le besoin d’ajustement du solde budgétaire en % du PIB divisé par la part des dépenses dans le PIB, c’est-à-dire la variation requise du solde en euros divisée par les dépenses nettes en euros (voir Vade Me Cum du pacte de stabilité, encadré 1.10, p. 30). Il est à noter que l’exclusion des cofinancements introduite à la demande du Parlement ne réduit pas l’effort d’ajustement requis, mais le fait seulement reposer sur une assiette un peu plus étroite.

---

Back to austerity, full steam ahead: the numbers

Negotiators from the European Parliament, the Council and the Commission have reached a compromise on the new budgetary rules that will come into force in 2025. Parliament will vote definitively on this compromise on 22 April.  If it passes, the text will become the new rule for coordinating national budgets in the European Union.

The growth of real public expenditures is the decisive indicator for assessing the respect of the rule under the new regulation. It determines the purchasing power and the transfer capacity of the public administrations and social security.

Based on public data, indication by Commissioner Gentiloni on the underlying long term projection and building up on most recent calculation by the in general well-informed Brussels think tank Bruegel we publish the limits that the new rules will impose to the growth of real public expenditures of each member-state breaching the Treaty reference values of 3% of GDP for the deficit or 60 % for the debt to GDP ratio and “recommended” to the others. The annexed tables provide data based on the European Commission’s autumn forecasts. These forecasts will be revised in May. This may impact at the margin the adjustment needs. To our best knowledge these numbers have not yet been published.  

Table B, first column, shows that in three countries, France, Italy and Slovakia, reductions in net real public spending will be required year after year for at least 7 years. In Spain, Romania and Belgium, spending will have to stagnate. It will only be allowed to increase by around 1% or less per year in a very large number of countries, including Germany (disregarding the national constitutional provision “debt brake” that may impose stricter constraints), Greece, Lavtia, Czech Republic, Bulgaria, Portugal. In only 7 countries could real net public spending increase by more than 2%.

Table A provides an indication of the gap between the required budget balance in 2025 and the autumn forecast. Table B shows the amount of net expenditure savings in % and in millions of euros that would be required to close this gap. Five countries – France, Italy, Spain, the Netherlands and Romania – together need to make savings of around 34 billion euros compared with the autumn forecast. Recent revision of the public accounts notably in France suggest that even more expenditure cuts would be needed. To these savings must be added those that Germany must make following the ruling of the Constitutional Court and which were not anticipated in the autumn forecast. It takes a healthy dose of optimism on the part of the Eurogroup to claim that by following the new rules, fiscal policy in the eurozone will have only a « slightly restrictive effect, which is also appropriate because the conditions for a recovery in 2025 are in place”.

Table B compares the limits to real expenditure with their actual variation over the last decade, the lost decade for investment. Disregarding four countries Ireland, Greece, Cyprus and Portugal with severe expenditure cuts during last decade because of the adjustment programs following the euro crisis, only the Netherlands, Slovenia, Sweden, Denmark and Croatia could see their real spending increase faster over the next 7 years than it did between 2010 and 2019. This at a time of increasing demand for public goods from climate to defense. 

Source and method:

To calculate the limits imposed on changes in net expenditure in % per year, we build upon  the adjustment requirements calculated by Bruegel on the assumption that all countries require an adjustment period of 7 years (P.23 of the Bruegel document, last column of table 4). The budgetary data have been extracted from the AMECO database, chapters 16, 17 and 18 (autumn 2023 edition). Growth rates of the production potential have been taken from the Ageing Report , P. 64 (averaging the years 2022-2040).

By definition, the maximum % change in net expenditure is equal to medium-term potential GDP growth in % per annum minus the adjustment requirement for the budget balance in % of GDP divided by the share of expenditure in GDP, i.e. the required change in the balance in euros divided by net expenditure in euros (see Vade Me Cum of the Stability Pact Box 1.10, P. 30) . It should be noted that the exclusion of co-financing introduced at Parliament’s request does not reduce the adjustment effort required, but merely places it on a slightly narrower base.