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Le parlement européen votera le 22 avril pour ou contre l’adoption des nouvelles règles budgétaires du pacte de stabilité (voir la fiche technique). Adoptées, ces règles seront d’application immédiate. Elles sont conditionnées par les limites imposées à la dette et au déficit publics par le traité de Maastricht adopté en 1992. Elles encadreront les budgets 2025 des 27 États membres. Les orientations s’appuieront sur les prévisions économiques que la Commission européenne publiera au mois de mai prochain. Les nouvelles règles se substitueront à celles adoptées en 2011 mais dont l’application a été suspendue en mars 2020 pour cause de COVID, puis de guerre.
L’évaluation des projets de règlements par la coalition d’organisations de la société civile et de think tanks est sévère. Imposer une réduction du taux d’endettement et du déficit vers des niveaux arbitraires ne permettra pas aux États de dégager les montants nécessaires pour résoudre les défis environnementaux, sociaux et géopolitiques auxquels l’Union est confrontée. Un alignement satisfaisant des politiques budgétaires sur les priorités européennes communes n’est pas garanti. Les conséquences précises des nouvelles règles sur le niveau « autorisé » des dépenses publiques ne sont pas connues. Les membres de la coalition demandent donc a minima qu’avant le vote ces données soient publiées de façon à permettre aux parlementaires de décider en connaissance de cause. Ils demandent aussi que les méthodes de calcul qui seront appliquées soient cohérentes avec des ajustements des dépenses et soldes budgétaires réalistes. Les risques liés à une action tardive ou d’une inaction en matière de climat, de pollution et de biodiversité ainsi que de convergence économique et sociale devraient en outre être pris en compte afin d’accroître la marge de manœuvre budgétaire pour des investissements.
Les régles encore en vigueur ont été suspendues en mars 2020 pour permettre de faire face à la crise sanitaire du COVID. Cette suspension a été prolongée en 2022 en raison de la guerre en Ukraine. La recommandation de Greentervention de juillet 2022 de ne pas réintroduire de règles quantitatives strictes pour les niveaux d’endettement et de déficit mais de se fier à la délibération entre gouvernements responsables reste d’actualité. Des actions publiques sont nécessaires dans de nombreux domaines. L’ampleur et le calendrier des besoins restent incertains comme cela a été le cas pendant la crise du COVID et le restera avec le dérèglement climatique et la détérioration de la biosphère. Il ne serait pas responsable de contraindre le débat sur les arbitrages à faire entre endettement et dépenses publiques par une règle imposant une limite précise et manquant au surplus de légitimité théorique et empirique. Sans une telle règle la coordination des politiques budgétaires peut sans doute être dans certaines circonstances difficile au niveau européen. Mais cette approche facilitera l’appropriation au niveau national et surtout permettra de dégager des solutions mieux fondées.
On 22 April, the European Parliament will vote on whether or not to adopt the new budgetary rules of the Stability Pact (see technical fiche). Once adopted, these rules will apply immediately. They are conditional on the limits imposed on public debt and deficit by the Maastricht Treaty adopted in 1992. They will provide a framework for the 2025 budgets of the 27 Member States. The guidelines will be based on the economic forecasts that the European Commission will publish in May. The new rules will replace those adopted in 2011, but whose application was suspended in March 2020 because of COVID and then the war.
The assessment of the draft regulations by the coalition of civil society organizations and think tanks is severe. Imposing a reduction in the debt ratio and deficit to arbitrary levels will not allow Member States to release the sums needed to resolve the environmental, social and geopolitical challenges facing the Union. A satisfactory alignment of budgetary policies with common European priorities is not guaranteed. The precise consequences of the new rules on the « authorised » level of public spending are not known. The members of the coalition are therefore calling at the very least for this information to be published before the vote, so that parliamentarians can make informed decisions. They are also calling for the calculation methods to be applied to be consistent with realistic adjustment paths for spending and fiscal balances. The risks associated with late action or inaction on climate, pollution and biodiversity as well as economic and social convergence should also be taken into account in order to increase the fiscal space for investment.
The rules still in force were suspended in March 2020 to deal with the COVID health crisis. This suspension was extended in 2022 due to the war in Ukraine. Greentervention’s recommendation of July 2022 not to reintroduce formal rules for debt and deficit levels but to rely on deliberation between responsible governments remains valid. Public action is needed in many areas. The scale and timing of the needs remain uncertain, as was the case during the COVID crisis and will continue to be the case with climate change and the deterioration of the biosphere. It would not be responsible to constrain the debate on the trade-offs between debt and public spending with a rule imposing a precise limit, on top of which there is a lack of theoretical and empirical legitimacy. Without such a rule, the coordination of fiscal policies can undoubtedly be difficult in certain circumstances at European level. But this approach will facilitate ownership at national level and, above all, enable better-founded solutions to be found.
GREENTERVENTION 