[ENG/FR] Fiscal rules : identifier les dépenses vertes et promouvoir la transition

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Réforme des règles budgétaires européennes : Identifier les dépenses vertes et promouvoir une gestion des finances publiques favorisant la transition

A l’automne la Commission européenne va soumettre ses propositions pour une réforme du cadre budgétaire du Pacte de stabilité. A côté des questions strictement liées aux niveaux de la dette et du déficit, la question de l’affranchissement de certaines dépenses de la règle commune se pose. Les règles actuelles prévoient une clause de flexibilité pour les investissements susceptibles d’accroitre le « potentiel de production » à condition qu’ils soient cofinancés par des programmes émargeant au budget communautaire. Ollivier Bodin, économiste, pose entre autre la question de son opéralité dans cette nouvelle note pour Greentervention.

Reforming EU budget rules : Identifying green spending and promoting a transition-friendly public finance management

In the autumn the European Commission will submit its proposals for a reform of the budgetary frame of the Stability Pact. In addition to issues strictly related to debt and deficit levels, the question of exempting certain expenditure from the common rule arises. The current rules provide for a flexibility clause for investments likely to increase the « production potential » if they are co-financed by programmes from the Community budget. Ollivier Bodin, economist, questions its operationalisation, among other things, in this latest greentervention note.

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