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La nouvelle gouvernance économique proposée par la Commission permet-elle de sortir du piège des limites arbitraires imposées par le Traité au déficit et à la dette publics, respectivement 3% et 60% ? Apporte-t-elle une réponse satisfaisante au défi de la transition écologique et énergétique ? Couvre-t-elle la totalité du champ des possibles ?

A la première question, la réponse est un non, avec cependant une nuance. Aux deux dernières questions, la réponse est un « non » sans nuances.

Les États-membres disposeraient, d’une période d’ajustement de 7 ou 4 ans pour mettre leurs finances publiques sur une trajectoire compatible avec les limites du traité, c’est à dire un déficit durablement inférieur à 3% et une réduction progressive du ratio de dette publique. 7 ans si les États s’engagent sur un programme de réformes et d’investissement ambitieux, 4 ans autrement. Les contraintes budgétaires qui vont s’imposer dés 2024 pourront être mieux – ou moins mal – adaptées à la situation de chaque pays et de l’économie européenne que cela n’a été le cas après 2011. Les risques d’un retour à une austérité brutale, socialement insoutenable et économiquement contreproductive, seront moindres. Là est la nuance. Mais le piège des limites numériques imposées par le Traité ne finira pas moins par se refermer, même si plus lentement.

Qu’en est-il des besoins budgétaires de la transition écologique, en particulier de la transition énergétique et de l’adaptation au réchauffement climatique ? La Commission fait un tout petit pas dont l’impact est anéanti par tout ce qui manque. Les programmes ambitieux justifiant une prolongation de la période d’ajustement devront certes apporter une réponse aux priorités de Plans Nationaux Énergie Climat. La proposition manque cependant d’imposer une méthode pour identifier les moyens budgétaires nécessaires au succès de tels plans (« dépenses vertes ») et éviter le greenwashing. Il manque la possibilité de déduire tout ou partie de ces moyens du calcul des dépenses contraintes par la règle budgétaire générale. Et il manque finalement la possibilité de revisiter les programmes d’ajustement au gré des expériences acquises dans les politiques souvent nouvelles et aux impacts encore difficilement prévisibles d’atténuation et d’adaptation alors que l’absence de progrès en la matière est couteuse et une source d’instabilité majeure.

La Commission a-t-elle balayé tout le champ des possibles pour une gouvernance économique européenne efficace et juste ? L’expérience des dernières années a montré que la stabilisation de l’économie européenne et la réalisation de ses objectifs repose aussi sur le développement d’instruments financiers européens, l’augmentation des ressources européennes propres et la coordination des politiques fiscales, comme moyen de dégager des ressources supplémentaires pour financer la transition. En ignorant complètement cette expérience, la Commission suggère qu’après l’épuisement de la Facilité pour la reprise et la résilience en 2026 une nouvelle mise en commun des ressources ne sera plus nécessaire pour poursuivre des objectifs communs. Le poids de la transition énergétique reposerait dès lors pour l’essentiel sur les finances publiques nationales, une solution restrictive de l’investissement et un manque à la solidarité.

Le combat pour une réforme juste et adaptée aux défis écologiques et sociaux doit continuer.

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The Commission’s proposed reform of European economic governance in three questions.

Does the new economic governance proposed by the Commission make it possible to escape the trap of the arbitrary limits imposed by the Treaty on public deficit and debt, respectively 3% and 60%? Does it provide a satisfactory response to the challenge of ecological and energy transition? Does it cover the whole field of possibilities?

The answer to the first question is no, but with some nuance. To the last two questions, the answer is a « no » without nuance.

Member States would have an adjustment period of 7 or 4 years to put their public finances on a trajectory compatible with the limits of the Treaty, i.e. a sustainable deficit below 3% and a gradual reduction of the public debt ratio. 7 years with a commitment to an ambitious programme of reforms and investment, 4 years otherwise. The budgetary constraints that will be imposed from 2024 onwards can be better – or less badly – adapted to the situation of each country and of the European economy than was the case after 2011. The risks of a return to brutal austerity, socially unsustainable and economically counterproductive, will be less. That is the nuance. But the trap of the numerical limits imposed by the Treaty will eventually close, albeit more slowly.

What about the budgetary needs of the ecological transition, in particular the energy transition and adaptation to global warming? The Commission is taking one small step, the impact of which is dwarfed by all that is missing. For sure, the ambitious programmes justifying an extension of the adjustment period will have to address the priorities of the National Energy and Climate Plans. However, the proposal fails to impose a method to identify the budgetary means necessary for the success of such plans and avoid greenwashing. It lacks the possibility of deducting all or part of these resources from the calculation of expenditure constrained by the general budgetary rule. And finally, while the lack of progress towards climate neutrality is costly and a major source of instability, it lacks the possibility of revisiting the adjustment programmes in the light of the experience acquired in the often new and as yet difficult to predict impact of mitigation and adaptation policies.

Has the Commission swept away all the possibilities for effective and fair European economic governance? The experience of the last few years has shown that the stabilisation of the European economy and the achievement of its objectives also relies on the development of European financial instruments, the increase of European own resources and the coordination of tax policies, as a mean of releasing additional resources to finance the transition. By completely ignoring this experience, the Commission suggests that after the exhaustion of the Recovery and Resilience Facility in 2026 a new pooling of resources will no longer be necessary to pursue common objectives. The burden of overcoming the energy crisis would then fall mainly on national public finances, a solution restricting investments and a lack of solidarity.

The fight for a fair and socially and ecologically appropriate reform must continue.

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