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Crédits photo : Incendie d’avril 2023 – image Copernicus

Partie 4 – Bulletin météo et réforme des règles budgétaires

Cette note est la dernière de quatre notes consacrées à la réforme de la gouvernance économique européenne. Au contraire des trois précédentes, elle a pu prendre en compte la proposition législative de la Commission européenne du 26 avril 2023 ( https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/new-economic-governance-rules-fit-future_en ).

La premiere de ces notes portait sur le lien entre croissance et urgence climatique, les deux suivantes sur les responsabilités des ministres des finances dans la lutte contre le changement climatique.

Mercredi 26 avril 2023, deux infos se télescopent :

On commence par la météo : En Andalousie, la température est supérieure à 40°C, plus que 12°C au-dessus de la normale saisonnière. Dans les Pyrénées françaises, les rivières sont à sec, les nappes phréatiques se tarissent et l’eau du robinet est coupée. Pour ces deux régions, les activités humaines n’ont pas été et ne sont pas soutenables.

Des nouvelles de Bruxelles, ensuite : La Commission européenne a adopté une proposition législative de mise à jour de la gouvernance économique, plus exactement des règles budgétaires. Immédiatement la polémique enfle ministres des finances : pour les uns la proposition n’est pas assez rigoureuse pour garantir une dette soutenable, pour les autres elle l’est trop.

A Greentervention, nous sommes persuadés que l’angle du bulletin météo est le plus pertinent pour analyser et apporter une réponse à la proposition de la Commission. Car la bonne question est : « Quelle gouvernance pour passer d’un rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1,5% par an à un rythme moyen de 6% pour réaliser l’objectif -55% de 2030 ? » Et non de savoir s’il faut serrer un peu plus ou un peu moins les boulons budgétaires.

Nous nous sommes donc posé quatre questions pour clore cette série de 4 notes :

• La nouvelle gouvernance économique sera-t-elle transparente sur les conséquences climatiques des activités économiques, une condition à des politiques réactives ?
• Les ajustements budgétaires requis permettront-ils d’éviter la double peine, austérité sans progrès vers une économie zéro carbone ?
• Les dépenses nécessaires à une transition juste bénéficieront-elles d’un statut privilégié ?
• La gouvernance inclut-elle un mécanisme d’alerte portant sur les risques sociaux, économiques et financiers résultant du dérèglement climatique et des politiques de transitions ?

1. Transparence sur les conséquences climatiques des activités économiques

Ce que prévoit la proposition de la Commission :

La proposition législative de la Commission du 26 avril 2023 ignore le lien entre croissance du PIB, risques climatiques, dépendance aux énergies fossiles et augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Elle manque d’opérationnaliser le concept de « croissance soutenable ».

La gouvernance économique ne peut pas se substituer à la gouvernance énergie/climat qui oriente les politiques sectorielles. Mais elle doit la compléter avec des conséquences procédurales et pratiques.

Les politiques macroéconomiques et la croissance du PIB ont un impact substantiel sur les variations des émissions de GES (ici). Une croissance plus rapide du PIB ne peut être considérée comme soutenable que si elle va de pair avec une réduction rapide de la dépendance aux énergies fossiles : au moins assez rapide pour respecter les objectifs européens de réduction des GES.

Une attention aux émissions de GES et à leurs causes est non seulement indispensable à la réactivité des politiques. Elle l’est aussi pour renforcer une crédibilité de ces politiques encore trop faible pour susciter l’accélération nécessaire des investissements privés.

Les émissions de gaz à effet de serre totales de chaque pays sont connues trimestriellement et par secteur annuellement. Pour l’Union européenne une estimation trimestrielle par secteur est également connue. Les émissions de GES sont l’indicateur le plus important de l’efficacité des politiques climatiques. Elles doivent être surveillées avec au moins la même attention et régularité que les autres variables macroéconomiques, notamment que la dette et le PIB.

Inclure la consommation d’énergie, la dépendance aux énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre et tout autre indicateur pertinent dans les analyses et prévisions économiques doit devenir la norme.

Ce qui est nécessaire :

Les données et des projections sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et la dépendance aux énergies fossiles doivent être incluses dans les documents que les États membres sont tenus de présenter dans le cadre de la gouvernance économique : prévisions à court terme, cadre budgétaire à moyen terme, plan national budgétaire et structurel ou tout autre document de programmation qui sera prévu par la législation. La comparabilité des indicateurs avec les objectifs fixés au niveau européen doit être assurée. La validation par une instance nationale indépendante compétente sur les questions climatiques doit être prévue. Cette inclusion de données sur les émissions de GES et énergétiques vaut aussi pour les analyses et prévisions économiques quadrimestrielles de la Direction générale économie et finances de la Commission européenne.

2. Ne pas soumettre les ajustements budgétaires à des règles arbitraires au risque de la double peine : austérité sans progrès vers l’économie zéro carbone

Ce que prévoit la proposition de la Commission :

La proposition législative de la Commission du 26 avril 2023 impose des restrictions budgétaires, pour l’évolution de la dette et pour celui du déficit qui seront contreproductives avec forte probabilité. Il y a un risque élevé de double peine : austérité sans progrès vers la décarbonisation de l’économie par manque d’investissement public et privé.

Dans une union économique, et à fortiori monétaire, la coordination des politiques budgétaires nationales est nécessaire. Les règles aident année après année à recréer un consensus et résoudre les tensions entre les orientations qui se dégagent des débats démocratiques nationaux et des évolutions budgétaires qui peuvent être perçues par les partenaires comme un risque pour la stabilité financière. Mais les règles ne peuvent ignorer leur impact sur l’ensemble des objectifs poursuivis en commun.

Actuellement une règle unique de coordination s’applique lorsque la dette publique dépasse la valeur de référence introduite par le Traité de Maastricht, soit 60% du PIB. La Commission européenne propose à raison de remplacer cette règle par une règle adaptée aux particularités nationales en s’appuyant sur une analyse technique dite de soutenabilité de la dette. Une question reste débattue : si et dans quelle mesure le ratio dette publique sur PIB doit en toute circonstance diminuer lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence. Si tel devait être le cas, cela poserait des problèmes majeurs pour la sortie de crise en cours avec un risque d’une austérité prolongée. Le débat au conseil n’est pas clos sur ce sujet et le retour à ce qui se rapprocherait d’une règle unique pour le ratio dette sur PIB n’est pas exclu.

La Commission et le Conseil restent en outre tenus par la valeur de référence introduite par le Traité de Maastricht (1992) pour le déficit public (3% du PIB). Cependant le Traité ne dit rien de la rapidité de l’ajustement en cas de dépassement.  La proposition législative prévoit une réduction de 0,5% de PIB par an pour tout déficit qui serait supérieur à 3%. Un tel ajustement peut s’avérer facilement contreproductif et intenable en sortie de crise.

Ce qui est nécessaire :

La rapidité de l’ajustement requis lorsqu’un déficit est supérieur à 3% ou la dette publique supérieure à 60% ne doit pas être soumise à une règle rigide. Elle devra en particulier considérer la nécessité de préserver les dépenses accélérant la transition énergétique.

3. Donner un statut privilégié aux dépenses accélérant la transition énergétique

Ce que prévoit la proposition de la Commission :

La proposition législative de la Commission du 26 avril 2023 encourage en principe certaines dépenses, dont des investissements « répondant à une priorité du Pacte européen vert ». Mais elle ne prévoit aucun dispositif qui confèrerait sans ambiguïté un statut privilégié aux dépenses indispensables à une transition énergétique juste. Un tel statut est cependant nécessaire pour crédibiliser et pérenniser les programmes d’atténuation des émissions de GES et d’adaptation au changement climatique. La bonne fin de ces programmes est une condition sine qua non pour découpler activités économiques et émissions de gaz à effet de serre.

La Commission et le Conseil plaident en faveur d’une règle opérationnelle définissant un chemin unique pour les dépenses publiques « structurelles » nettes, y compris nettes de certaines dépenses cycliques. Les dépenses nécessaires à la transition énergétique n’en sont pas exclues.

L’objectif exclusif de cette règle est la soutenabilité de la dette publique. La « soutenabilité » donne lieu à une analyse technique tenant compte de la situation de chaque pays.  En contrepartie de l’adaptabilité aux besoins de chaque pays, la Commission propose une application rigide de la règle de dépenses et une plus grande facilité à sanctionner des dépassements.

L’inflexibilité de la règle méconnait les incertitudes qui pèsent sur toute analyse de soutenabilité de la dette adaptée ou non aux circonstances nationales et sur toute programmation budgétaire (ici).

Cette approche méconnait aussi la nécessité de pérenniser et crédibiliser les programmes d’atténuation des émissions de GES et d’adaptation au changement climatique. Il s’agit, par exemple, de programmes de rénovations de logements, d’investissements dans les énergies renouvelables, de restructuration industrielle, d’investissements dans la mobilité et des transports ou d’adaptation du secteur agricole à la sécheresse. Les programmes budgétaires de la transition énergétique devront aussi prévoir des aides pour permettre aux ménages les plus vulnérables et aux PME les plus dépendantes des énergies fossiles de faire face pendant la transition à la hausse des prix et de la fiscalité de l’énergie carbonée. L’ensemble de ces programmes permettront de réduire les risques pesant sur le budget. Ils renforceront la soutenabilité de la dette en réduisant les passifs éventuels implicites ou explicites et en réduisant les risques d’une transition désordonnée coûteuse.  

Ce qui est nécessaire :

Les programmes soutenant la transition énergétique bénéficient d’un statut privilégié leur permettant d’être financés en totalité ou partiellement hors des limites imposées à la dette et aux dépenses publiques nettes. Leur financement doit pouvoir faire l’objet d’un arbitrage entre endettement supplémentaire, augmentation des impôts et réductions d’autres dépenses. En outre, une marge devrait être disponible pour qu’une hausse non anticipable et hors du contrôle du gouvernement des coûts des programmes de transition ne se traduise pas inévitablement par la révision à la baisse du programme, par une hausse des impôts ou par une baisse d’autres dépenses. En adossant les programmes éligibles à des plans nationaux énergie climat validés et conformes aux objectifs climatiques les risques d’écoblanchiment (greenwashing) sont minimisés et, en tout état de cause, inférieurs à ceux qui résulteraient d’une exécution insuffisante ou hachée de ces plans. Une condition générale d’éligibilité devrait cependant être la bonne exécution d’un programme d’élimination des subventions aux énergies fossiles. 

4. Alerter et remédier aux déséquilibres et risques climatiques et de transition

Ce que prévoit la proposition de la Commission :

Les États membres doivent autant que possible inclure dans les documents budgétaires annuels et de moyen terme des informations sur les passifs éventuels liés à des désastres et au changement climatique. En outre, le cadre budgétaire à moyen terme doit inclure autant que possible une estimation des conséquences strictement budgétaires du changement climatique et de son impact distributif et environnemental. Il doit aussi inclure les implications budgétaires de moyen terme des politiques d’atténuation et d’adaptation. La relation au budget et politiques économiques n’est perçu dans cette proposition que dans un sens : celui de l’impact des changement et politique climatiques sur le budget. Mais rien n’est prévu dans la proposition qui permettrait d’identifier les déséquilibres et risques sociaux, économiques et financiers liés au changement climatique ou aux politiques de transition.

L’expérience de la crise financière 2008/09 avait montré que la prévention et gestion de risques et déséquilibres nécessitait de disposer d’une appréhension des politiques économique plus large que les seules finances publiques. La procédure dite des déséquilibres macroéconomiques (PDM) avait été établie dans ce but. S’appuyant sur une analyse de risques et déséquilibres financiers, sociaux et macroéconomiques cette procédure doit permettre d’identifier les mesures correctrices nécessaires y compris de politiques non budgétaires.

Rien dans la proposition de réforme du 26 avril ne porte sur une évolution de la procédure de surveillance et la correction des risques et des déséquilibres macroéconomiques (PDM). La bonne nouvelle est cependant que cette procédure est suffisamment ouverte pour devenir l’instrument d’identification et de gestion des déséquilibres et risques sociaux, économiques et financiers liés au changement climatique.

La législation en vigueur prévoit en effet que « la Commission évalue régulièrement la « pertinence du tableau de bord, en ce compris la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et les ajuste ou les modifie si nécessaire. ». Elle prévoit en outre que «lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d’alerte, la Commission accorde une atten­tion particulière aux évolutions de l’économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d’emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu’à l’extérieur de celle-ci, aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi qu’aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l’énergie, qui affectent le PIB et les résultats de la balance courante. ».

La Commission peut et devrait prendre l’initiative de faire évoluer la pratique de la PDM. Une analyse élargie aux déséquilibres et risques sociaux, économiques et financiers liés au changement climatique et aux politiques de transition servirait de base à d’éventuelles réorientations des politiques nationales et européenne.

Actuellement l’identification des risques et déséquilibres dans le cadre de la PDM s’appuie sur 14 indicateurs principaux et 28 indicateurs auxiliaires. Développer de nouveaux indicateurs et méthodes d’analyse pour appréhender les conséquences du changement climatique nécessitera de la part de la Commission un travail en profondeur en coopération avec les États membres, les banques centrales et les superviseurs financiers, les syndicats et la société civile. Toutefois, à titre d’exemple, une première identification des catégories de risques et déséquilibres est possible :

• Progrès vers objectif de décarbonation et de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Il est largement admis qu’une transition tardive ou insuffisante par rapport aux objectifs en accroît les risques et coûts et ne permet pas d’entrainer le secteur privé. Les indicateurs incluraient les émissions de GES, l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie et dépendance aux énergies fossiles.
• Risques sociaux et économiques : la transition fait peser des risques inégaux sur les ménages et les entreprises selon les revenus, les activités et les localisations. L’analyse pourrait porter sur la vulnérabilité aux catastrophes climatiques et détérioration progressive de l’environnement et de la productivité, la vulnérabilité aux hausses de fiscalité sur le carbone ou l’insuffisance des investissements dans la transition.
• Risques financiers : exposition des institutions financières au risque climatique
• Risques pour la convergence des économies européennes : les États membres ne sont pas égaux face aux conséquences du dérèglement climatique. Le budget communautaire et des exigences différenciées en matière de réduction des gaz à effet de serre sont censés compenser partiellement ces inégalités. Toutefois, les politiques budgétaires nationales restent déterminantes et des inégalités entre capacités et besoins mettraient en danger la cohésion économique et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Au-delà des réorientations des politiques nationales qui pourraient s’imposer, la PDM permettrait de tirer des conclusions sur l’orientation des politiques européennes ou sur des besoins accrus de coordination de politiques nationales. Les politiques particulièrement concernées sont la fiscalité carbone et la taxe carbone aux frontières, la coordination de l’imposition des entreprises, la réglementation financière et un instrument financier européen de soutien à la transition sur le modèle de la facilité résilience et redressement.

Ce qui est nécessaire :

Lorsque le prochain cycle de coordination sera lancé à l’automne (Semestre Européen 2023/24) la Commission présentera une analyse des risques auxquels les économies européennes sont confrontés en raison du dérèglement climatique, des politiques de transition  et de leurs conséquences sociales, économiques et financières. Elle suggérera des réorientations des politiques nationales et européenne en conséquence.

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Part 4 – Weather report and reform of the budgetary rules

This note is the last of four on the reform of European economic governance. Unlike the previous three, it takes account of the European Commission’s legislative proposal of 26 April 2023 ( https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/new-economic-governance-rules-fit-future_en )

The first note focused on the relationship between growth and climate change, while the following two discussed the responsibilities of finance ministers in the fight against climate change.

On Wednesday 26 April 2023, two pieces of information collide:

Firstly, in Andalusia, the temperature is over 40°C, which is more than 12°C above the seasonal norm. Secondly, in the French Pyrenees, the rivers are dry, the water tables are drying up, and tap water is cut off. These two regions have been and continue to be affected by unsustainable human activities.

Additionally, news from Brussels: The European Commission has adopted a legislative proposal to update economic governance, specifically the budgetary rules. This has sparked controversy in Brussels, with some arguing that the proposal does not provide sufficient rigour to ensure sustainable debt, while others support it.

At Greentervention, we believe that analysing and responding to the Commission’s proposal from a weather report perspective is the most relevant approach. What governance is required to achieve the -55% greenhouse gas emissions target by 2030? This means a reduction of 6% on an annual average instead of the current 1.5%. The main issue is not the degree of tightening or loosening of fiscal rules.

To conclude this series of four notes, we have asked ourselves four questions:

• Will the new economic governance be transparent about the climate consequences of economic activities, which is a prerequisite for responsive policies?
• Will the required budgetary adjustments avoid the double penalty of austerity without progress towards a zero-carbon economy?
• Will the spending necessary for a just transition be given a privileged status?
• Does governance include a warning mechanism for the social, economic, and financial risks of climate change and transition policies?

1. Will the new economic governance be transparent about the climate consequences of economic activities, which is a prerequisite for responsive policies ?

What the Commission’s proposal provides for :

The Commission’s legislative proposal of 26 April 2023 ignores the link between GDP growth, climate risks, dependence on fossil fuels and increased greenhouse gas emissions. It fails to operationalise the concept of « sustainable growth ».

While economic governance cannot replace energy/climate governance that guides sectoral policies, it should complement it with procedural and practical consequences.

Macroeconomic policies and GDP growth have a significant impact on changes in GHG emissions. Faster GDP growth can only be considered sustainable if it is accompanied by a rapid reduction in fossil fuel dependency, at least fast enough to meet EU GHG reduction targets.

Attention to GHG emissions and their causes is essential for policy responsiveness. To bring about the necessary acceleration of private investment, it is crucial to reinforce the credibility of these policies, which is currently insufficient.

Quarterly and annual sector-specific greenhouse gas emission reports are available for each country, including a quarterly estimate by sector for the European Union. Greenhouse gas emissions are the most significant indicator of the effectiveness of climate policies. For economic analysis and forecasting, energy consumption, reliance on fossil fuels, greenhouse gas emissions and other relevant indicators need to be monitored with the same attention and frequency as other macroeconomic variables such as debt and GDP.

Including energy consumption, fossil fuel dependence and greenhouse gas emissions and any other relevant indicators in economic analyses and forecasts must become the norm.

It must become the norm to include energy consumption, fossil fuel dependence, greenhouse gas emissions, and any other relevant indicators in economic analyses and forecasts.

The following is required:

The documents that Member States are required to present as part of economic governance, such as short-term forecasts, medium-term budgetary framework, national budgetary and structural plan or any other programming document that will be provided for by legislation, should include data and projections on greenhouse gas emissions, energy consumption and fossil fuel dependence. It is important to ensure the comparability of the indicators with the objectives set at European level. Validation by a national body with expertise in climate issues is required. GHG and energy data must also be included in the economic analyses and forecasts conducted every four months by the European Commission’s Directorate-General for Economics and Finance.

2. Will the required budgetary adjustments avoid the double penalty of austerity without progress towards a zero-carbon economy?

The Commission proposes the following :

The legislative proposal put forth by the Commission on 26th April 2023 imposes budgetary restrictions on both debt and deficit developments. However, there is a high probability that these restrictions will be counterproductive. There is a risk of double punishment, which would entail austerity measures without any progress towards decarbonisation of the economy due to insufficient public and private investment.

Coordination of national budgetary policies is necessary in an economic and monetary union. The rules assist in recreating a consensus and resolving tensions between national democratic debates and budgetary developments that may be perceived as a risk to financial stability. However, the rules cannot ignore their impact on the overall common objectives.

Currently, a single coordination rule applies when the public debt exceeds the reference value introduced by the Maastricht Treaty, which is 60% of GDP. The European Commission proposes replacing this rule with one adapted to national particularities, based on a technical analysis known as debt sustainability. It remains unclear whether and to what extent the government debt-to-GDP ratio should decline when it is above the reference value. If this were the case, it could pose significant problems for exiting the current crisis, with the risk of prolonged austerity. The debate in the Council regarding the debt to GDP ratio is ongoing, and a return to a single rule is not out of the question.

The Commission and the Council are still bound by the reference value for the public deficit introduced by the Maastricht Treaty (1992), which is set at 3% of GDP. However, the Treaty does not specify the speed of adjustment in case of an overshoot. The legislative proposal proposes a reduction of 0.5% of GDP per year for any deficit above 3%. Such an adjustment could be counterproductive and unsustainable for exiting the crisis.

The following is required:

The speed of required adjustments when a deficit exceeds 3% or public debt exceeds 60% should not be subject to a rigid rule. It should take into account the need to safeguard public spending that will speed up the transition to a zero-carbon economy.

3. Will the spending necessary for a just transition be given a privileged status?

The Commission proposes the following :

The Commission’s legislative proposal of 26 April 2023 encourages certain expenditures, including investments that align with the priorities of the European Green Deal. However, it does not provide a mechanism to unambiguously confer a privileged status on the expenditure that is essential for a fair energy transition. Such a status is necessary to give credibility and sustainability to GHG mitigation and climate change adaptation programmes. The successful completion of these programmes is essential to decouple economic activities from greenhouse gas emissions.

The Commission and the Council propose an operational rule defining a single path for nationally financed public expenditure, excluding cyclical expenditure and interest charges. Expenditures required for the energy transition are not excluded.

The sole objective of this rule is to ensure the sustainability of public debt. ‘Sustainability’ prompts a technical analysis that considers the situation of each country. In exchange for adaptability to the needs of each country, the Commission proposes a strict application of the expenditure rule and easier implementation of sanctions in case of overspending.

However, the inflexibility of the rule disregards the uncertainties that affect any analysis of debt sustainability, regardless of whether it is tailored to national circumstances or budgetary programming (here).

This approach also disregards the importance of ensuring the sustainability and credibility of GHG mitigation and climate change adaptation programmes. Such programmes include housing renovation, investments in renewable energy, industrial restructuring, mobility and transport investments, and adaptation of the agricultural sector to drought. The budgetary programmes for the energy transition must also provide assistance to the most vulnerable households and SMEs that rely heavily on fossil fuels to cope with the increase in the price and taxation of carbon-based energy. These programmes will reduce budgetary risks, strengthen debt sustainability, and minimize the risks of a costly and disorderly transition.

The following is required:

Programmes that support the energy transition have a privileged status, allowing them to be financed wholly or partially outside the limits imposed on debt and net public expenditure. To finance these programmes, a trade-off between additional debt, tax increases, and cuts in other spending should be considered. Additionally, a margin should be included to prevent unforeseen cost increases in transition programs from forcing a reduction in the program, increased taxes, or cuts to other expenditures. By linking eligible programmes to validated national climate energy plans that align with climate targets, the risk of greenwashing is minimised. This is preferable to insufficient or piecemeal implementation of these plans. However, a general condition of eligibility should be the successful implementation of a programme to eliminate fossil fuel subsidies.

4. Does governance include a warning mechanism for the social, economic, and financial risks of climate change and transition policies?

The Commission proposes the following:

Member States should, as far as possible, include information on contingent liabilities related to disasters and climate change in annual and medium-term budget documents. In addition, the medium-term budgetary framework should include as far as possible an estimate of the strictly budgetary consequences of climate change and its distributive and environmental impact. It should also include the medium-term budgetary implications of mitigation and adaptation policies. The relationship between the budget and economic policies is seen in this proposal only in one sense: that of the impact of climate change and policies on the budget. But there is nothing in the proposal to identify the social, economic and financial imbalances and risks related to climate change or transition policies.

The experience of the 2008/09 financial crisis had shown that the prevention and management of risks and imbalances required a broader understanding of economic policies than just public finances. The so-called macroeconomic imbalance procedure (MIP) was established for this purpose. Based on an analysis of financial, social and macroeconomic risks and imbalances, this procedure should make it possible to identify the necessary corrective measures, including in policy domains other than fiscal.

There is nothing in the 26 April reform proposal to change the procedure for monitoring and correcting macroeconomic risks and imbalances (MIP). The good news is, however, that this procedure is open enough to become the instrument for identifying and managing social, economic and financial imbalances and risks related to climate change.

Existing legislation provides that  » The Commission shall assess on a regular basis the appropriateness of the scoreboard, including the composition of indicators, the thresholds set and the methodology used, and it shall adjust or modify them where necessary ». It further provides that  » in undertaking its economic reading of the scoreboard in the alert mechanism, the Commission shall pay close attention to developments in the real economy, including economic growth, employment and unemployment performance, nominal and real convergence inside and outside the euro area, productivity developments and its relevant drivers such as research and development and foreign and domestic investment, as well as sectoral developments including energy, which affect GDP and current account performance ».

The Commission can and should take the lead in changing the practice of the MIP. A broader analysis of the social, economic and financial risks and imbalances related to climate change and transition policies would provide the basis for possible reorientations of national and EU policies.

Currently, the identification of risks and imbalances in the context of the MIP is based on 14 main indicators and 28 auxiliary indicators. Developing new indicators and methods of analysis to understand the consequences of climate change will require in-depth work by the Commission in cooperation with Member States, central banks and financial supervisors, trade unions and civil society. However, by way of example, an initial identification of categories of risks and imbalances is possible:

• Progress towards the goal of decarbonisation and reduction of dependence on fossil fuels. It is widely recognised that a late or insufficient transition to the targets increases the risks and costs and fails to engage the private sector. Indicators would include GHG emissions, energy efficiency and energy consumption and dependence on fossil fuels.
• Social and economic risks: the transition poses uneven risks to households and businesses across income, activity and location. Analysis could focus on vulnerability to climate-related disasters and gradual deterioration of the environment and productivity, vulnerability to carbon tax increases or insufficient investment in the transition.

• Financial risks: exposure of financial institutions to climate risk
• Risks for the convergence of European economies: Member States are not equal when it comes to the consequences of climate change. The EU budget and differentiated greenhouse gas reduction requirements are supposed to partially compensate for these inequalities. However, national budgetary policies remain decisive and inequalities between capacities and needs would jeopardise economic cohesion and the proper functioning of the internal market.

Beyond the reorientation of national policies that might be necessary, the MIP would allow conclusions to be drawn on the direction of European policies or on the increased need for coordination of national policies. Policies particularly concerned are carbon taxation and border carbon tax, coordination of corporate taxation, financial regulation and a European financial instrument to support transition along the lines of the Resilience and Recovery Facility.

What is needed:

When the next coordination cycle is launched in autumn (European Semester 2023/24) the Commission will present an analysis of the risks that European economies face from climate change, transition policies and their social, economic and financial consequences. It will suggest reorientations of national and European policies accordingly.